CGV MarketPlace
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ACHETEURS
PRÉAMBULE
Mise à jour au: 02/12/20
La Place de Marché est un service proposé par SARL BEGA, Siège social : Made for Marin- Boulevard allegre -97290 Le Marin – La Martinique – France R.C.S Fort de France 431679331 Siren 43167933100055 – N°TVA FR26431679331, ci-après désignée sous le nom de son enseigne commerciale « 83roomservice ».
83roomservice met en place, sur www.83roomservice.com (ci-après le “Site”), une Place de Marché (ci-après le “Service”) permettant à des acheteurs majeurs (ci-après “Acheteurs” ou “vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs particuliers ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après “Vendeurs”), dans le but d’acheter des produits neufs et d’occasion (ci-après les “produits”) proposés à un prix ferme.
Les Acheteurs de tout le département du Var et pas seulement pourront commander tous les produits et services aux commerçants, artisans, indépendants de toutes les villes du Var , faire du shopping dans les boutiques de nos catalogues etc.
Cas particuliers pour les habitants du Lavandou ( 83980 ) et Bormes les Mimosas ( 83230)A la date du 2 décembre 2020, seuls les habitants de ces 2 villes pourront commander aux restaurants de Bormes les Mimosas et du Lavandou. Pour pouvoir commander un plat, un menu, une boisson, des produits de boulangerie, l’acheteur devrait habiter obligatoirement dans les 2 villes de Bormes les Mimosas et Le Lavandou ou en être en vacances dans ces 2 villes pour être éligible à la livraison ou click and collect au près des restaurants, snacks et boulangeries.
Le click and Collect pour les Restaurants du Lavandou et Bormes les Mimosas sera privilégié. La livraison pourrait être proposée si Le dit Restaurant assumera pleinement ce service de livraison. Dans ce cas, le critères de livraisons seront visibles dans le Panier de commande pour chaque Restaurant.
Pour tous les autres métiers ( autre que Restaurants, Snacks , Boulangeries ) 83roomservice.com s’adresse à tous les Acheteurs et Vendeurs du département du Var.
Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les “CGU Acheteur “) sans restriction ni réserve.
Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription au Service.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sontquant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les “CGV”),
qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent
les présentes CGU Acheteur.
« L’acheteur choisit en connaissance de cause un produit vendu et expédié par un vendeur tiers de la marketplace » comme indiqué explicitement sur le site internet 83roomservice.com.
La vente est alors conclue directement entre le vendeur et l’acheteur en connaissance de cause. La relation contractuelle de vente est établie entre le vendeur et l’acheteur sur la marketplace et cette relation contractuelle est matérialisée par l’acceptation des conditions générales de vente du site Internet 83roomservice.com et les conditions générales d’utilisation de la marketplace. La relation de vente contractuelle acceptée par l’acheteur reporte dès lors les obligations liées au contrat de vente en totalité sur le vendeur : Ces obligations portent notamment et de manière non exhaustive sur le prix de vente, le stock du produit, l’expédition de la commande et le service après-vente de la commande. Toutes ces obligations sont exclusivement du ressort du vendeur envers son acheteur et 83roomservice y reste totalement étrangère en sa qualité d’intermédiaire. 83roomservice intervient en tant que médiateur dans la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur en cas de litige et dans les conditions prévues par le Code de la consommation et notamment en application de l’article L221-18 établissant le droit de rétractation ainsi que les droits ouverts par la Loi Chatel (contact vendeur, livraison, remboursement, service après-vente). L’acheteur final est en droit d’exercer ces droits auprès du vendeur exclusivement mais ne peut en aucun cas tenir 83roomservice responsable d’une obligation contractuelle qui ne relève pas de sa compétence.»
83roomservice vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.
1. Objet
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 83roomservice met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des produits auprès des Vendeurs.
2. Description du service
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de produits shopping, services, plats de restaurants , de régler le prix des produits, de confirmer la réception des produits et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition. Il intègre également un système de notation permettant à l’Acheteur d’évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. 83roomservice n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les produits achetés via le Service ne pourront être ni repris ni échangés par 83roomservice.
En cas de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, 83roomservice se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné. Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.
3. Prix du service
L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
4. Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont traitées par 83roomservice, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter l’article 19 « Confidentialité des données » de nos conditions générales de vente.
5. Propriété intellectuelle
6.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
6.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
6.3 – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces produits et 83roomservice ne saurait être tenu pour responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces produits dans ce cadre.
6. Responsabilité
La responsabilité de 83roomservice envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de 83roomservice ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée en raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, 83roomservice ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur caractère illicite dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, 83roomservice décline toute responsabilité en ce qui concerne les achats/transactions que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des produits ou aux livraisons des produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager 83roomservice de tout dommage, perte, manque à gagner, que 83roomservice pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.
7. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
8. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service.
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service client par email
contact@83roomservice.com ou par téléphone au 0609531488 (Lundi – Vendredi 10-17h).
9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service médiation :
contact@83roomservice.com
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement
(UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement
en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
CGV MarketPlace
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION VENDEURS
PRÉAMBULE
Mise à jour au: 02/12/2020
83roomservice met en place, sur www.83roomservice.com (ci-après le “Site”), une Place de Marché (ci-après le “Service”) permettant à des vendeurs majeurs (ci-après “Vendeurs” ou “vous”),
après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après “Acheteurs”), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d’occasion (ci-après les “produits”) à prix fermes. Les Vendeurs peuvent être des professionnels ou des particuliers.
83roomservice, s’adresse à tous les VENDEURS dans la Région du Var mais aussi tous les commerçants de la Provence Côte d’Azur.
Les Vendeurs peuvent adhérer à notre SITE pour :
- créer de la visibilité de leur commerce et être référencée par Google
- une présence sur internet avec leur commerce et leurs produits et service à vendre
- créer un lien vers leur boutique en ligne tout en optant pour une rubrique dédiée à leur activité dans leur ville mais aussi une publicité ( option) dans les autres villes du Var.
83roomservice étudiera cas par cas tous les vendeurs qui voudront être présent sur le site. ( Commerces, hôtels , société d’événementiel, nautisme, location de bateaux, artisans , indépendants ect.;)
Pour le lancement de 83roomservice, nous avons voulu inclure les Restaurants exclusivement du Lavandou et de Bormes les Mimosas, pour qu’ils puissent presenter leurs menus et plats à emporter ou livrer.
Cas Particuliers des Restaurants, Snack , Boulangerie du Lavandou et Bormes les Mimosas
Les restaurants, boulangeries, snacks, ( Exclusivement sur le Lavandou et Bormes les Mimosas pour commencer ) peuvent soumettre leurs plats en Click and Collect prioritairement . La livraison pourrait être proposée aux acheteurs si un service de livraison est assumée par le Restaurant, Snack, Boulangerie du Lavandou et Bormes les Mimosas)
Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGU Vendeur “) sans restriction ni réserve.
Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son adhésion au Service.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par le Vendeur lors de chaque vente; elles complètent les présentes CGU Vendeur.
83roomservice vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs.
83roomservice se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
1. Objet
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 83roomservice met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les produits.
2. Description du service
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des produits à la vente, de référencer et de décrire ces produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des produits achetés et de gérer le service après-vente pour les produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. 83roomservice n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.
Par ailleurs, en cas de non respect des présentes CGU Vendeur, 83roomservice se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.
3. Accès au service
Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte vendeur 83roomservice. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer 83roomservice sans délai de tout changement les affectant.
A cet effet, 83roomservice mettra à votre disposition un lien de création de compte.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial à
contact@83roomservice.com
Les vendeurs professionnels pourront bénéficier, moyennant le paiement d’un abonnement mensuel d’un montant de 25€ HT, de services supplémentaires leur permettant d’optimiser les ventes des produits tels que : le transfert des offres par fichier, être éligibles à une présence sur la fiche article suivant des critères objectifs. Les vendeurs particuliers n’ont pas accès aux services additionnels de vente sur la place de marché.
Concernant les Vendeurs particuliers, l’accès au Service est exclusivement réservé aux vendeurs résidant en France Métropolitaine.
4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service
4.1. Obligations d’ordre général
Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de
professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de produits par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.
Pour les Vendeurs déclarés comme non professionnels, il est mis en place un seuil au-delà duquel le Vendeur sera considéré par 83roomservice comme exerçant cette activité à titre professionnel et aura l’obligation de s’identifier comme étant un Vendeur professionnel. A défaut, 83roomservice se réserve le droit de suspendre l’accès au Service dans les conditions fixées
à l’article 7 ci-après. Le seuil est fixé à un volume d’affaires de 1 500 € par mois réalisé pendant trois mois consécutifs.
Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).
Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux produits qu’il vend sur le Site
Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.
Le vendeur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de 83roomservice ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.
Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms
commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de 83roomservice.
A défaut, 83roomservice se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.
4.2. Obligations relatives aux offres de produits sur le Site
Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout produit consistant en des oeuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des produits qu’il propose sur le Service.
Sur le descriptif associé aux offres de produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en oeuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).
Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs. Il garantit 83roomservice qu’il dispose des droits, en particulier de propriétés intellectuelles, afférentes à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.
Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des produits.
L’ajout de produits de marques sur la Marketplace 83roomservice est autorisé après vérification par la direction de la Marketplace.
Les produits de marques non référencées ne pourront être ajoutés à vos offres qu’après examen et validation par l’équipe Maketplace, ceci afin de s’assurer de la pertinence des offres dans leur globalité.
Les fiches produits ne comprenant pas le minimum d’informations requises seront automatiquement supprimées. Nous vous invitons à renseigner au maximum le descriptif du produit, afin de le rendre le plus attractif possible.
Les articles d’occasion : Article ayant déjà été utilisé.
4.3. Obligations relatives au prix des produits
Le prix de vente des produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe, copie privée etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par 83roomservice au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.
4.4. Obligations relatives à la vente des produits
Les contrats de vente des produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du produit dont il a seul la maîtrise.
Le Vendeur est informé par email, par le biais de son interface vendeur ou par le biais d’API s’il choisit cette option et dans son compte par 83roomservice lorsqu’un produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.
Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à 83roomservice lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les produits commandés par les Acheteurs.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis “en suspens”.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses produits à vendre en indiquant une période de fermeture dans son interface vendeur.
Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 90 % des commandes des produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, 83roomservice et pour les vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.
4.5. Obligations relatives à la livraison des produits
Le descriptif associé à chaque produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce produit.
4.5.1 Mode de livraison
Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci après,
à l’Acheteur :
• Livraison standard estimée sous 48h (J+2)
• Livraison express sous 24h (J+1)
- Livraison par tranche de 30 minutes pour les produits alimentaires, restaurants, boulangeries, boissons, alimentation.
Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.
Le Vendeur peut refuser de livrer le produit commandé en mode normal quelque soit le prix du produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.
Les Vendeurs professionnels pourront fixer librement mais en concertation avec 83roomservice qui pour la réputation du SITE devrait veiller à respecter des prix raisonnables.
4.5.2 Suivi de la commande
Le numéro de suivi et le nom du transporteur doivent toujours être communiqués à l’Acheteur et correspondre à la commande de l’Acheteur. L‘Acheteur doit pouvoir suivre sa commande dès que vous renseignez le numéro de suivi.
Le vendeur expédie la marchandise par le transporteur de son choix, il est responsable de la marchandise jusqu’à sa livraison au client.
IMPORTANT
Les envois non tracés ou sans signature à la livraison (Exemple: Par poste simple ou par Colissimo sans signature) sont fortement déconseillés; En cas de litige de livraison et sans preuve de remise de la marchandise au client, le vendeur est dans l’obligation de rembourser le client ou de remplacer la marchandise pour cause de non livraison.
4.5.3 Envoi de la facture
La facture du vendeur correspondant à la commande doit être systématiquement fournie à l’Acheteur et contenir toutes les mentions obligatoires prévues par les lois et réglementations en vigueur permettant en cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie. Le Vendeur a deux options pour lui faire parvenir la facture
– Envoyer la facture dans le colis avec le produit commandé
– Envoyer la facture via l’interface de la marketplace 83roomservice.com à la demande du client
4.5.4 Bon de livraison
Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du produit acheté.
4.5.5 Transport
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des produits commandés de façon à éviter que les produits ne soient endommagés durant le transport.
Le transport et la livraison ,concernant les produits de la restauration, alimentation, produits frais, LE VENDEUR devrait respecter scrupuleusement les règles d’hygiènes ainsi que les responsabilités qui sont les siennes pour livrer des produits de qualité, respectant toutes les normes sanitaires notamment Anti-Covid à partir de l’année 2020.
Le produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.
4.5.6 Les délais de livraison
83roomservice adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) produit(s) commandé(s).
Le Vendeur s’engage à expédier tout produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du produit.
4.5.7 La garantie
Le Vendeur doit obligatoirement indiquer dans la fiche descriptive du produit ou sur sa page Vendeur la garantie qu’il offre à son produit vendu sur 83roomservice.com
4.6. Obligations relatives aux contestations concernant les produits
De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, et/ou réclamation relative aux produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à disposition sur le site un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans son compte, dans un délai de 14 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.). Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de 83roomservice, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur à l’amiable. Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, 83roomservice se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du produit auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par 83roomservice au Vendeur au titre des produits vendus par le Vendeur via le Service.
Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du produit commandé soit au remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, 83roomservice, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire, ou par virement bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par 83roomservice au Vendeur au titre des ventes des produits.
Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du produit retourné par l’Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l’Acheteur.
4.6.1 Service après vente
Le vendeur a l’obligation de gérer le service après-vente pour les Produits vendus, de se mettre en relation avec le client est répondre à ses besoins et demandes.
83roomservice se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.
5. Dispositions financières
Pour chaque commande de produits reçue par un Acheteur, 83roomservice percevra de la part du Vendeur une commission HT égale à un pourcentage de la somme du prix de vente et des
frais de port TTC, augmentée de la TVA
Exemple :
Total vente: Commission HT : TVA commission : Total commission :
Commissions HT :
1 tshirt 38€ + frais de port 4,90€ = 42,90€ ttc 42,90* 12% = 5,14€ HT
TVA
5,14*0,2 = 1,02€
COMMISSION TTC :
5,14€ + 1,02€ = 6,16 TTC
Cette commission est valorisée à hauteur de 15 % sur l’ensemble de la Place de marché, hors
catégories spécifiques définies ci-après :
CATÉGORIES DE PRODUITS PERMETTANT DE DÉTERMINER LE TAUX DE COMMISSION GENERAL
Restauration, alimentaire, boissons
15%
Informatique, audio, video, téléphonie
8%
Parfumerie, beauté, spa, massage
8%
Services
10%
Articles prêt à porter, habillement, chaussures
12%
Articles d’occasion
8%
Il est précisé que les taux de commission s’appliquent par tranche de prix selon les barèmes
définis ci-dessus. Ainsi, une commande peut se voir appliquer un ou plusieurs des taux dE commission définis ci-dessus, selon son montant total et selon la catégorie des produits visés. Le taux de commission est déterminé par le dernier niveau de l’arborescence du site 83roomservice.
Les vendeurs professionnels ayant souscrit l’abonnement à 15 € HT ne seront pas soumis à des frais de gestion mais 83roomservice appliquera une commission ne pouvant être inférieure à
0,50 € HT.
Les vendeurs particuliers n’ont pas besoin de souscrire à un abonnement / frais de gestion.
83roomservice reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission et des frais de gestion pour les Vendeurs particuliers, après confirmation par l’Acheteur de la réception du ou des produit(s) achetés. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, et ce, le 1er, le 11 et le 21 du mois.
Exemple 1 : un produit est reçu le 6 du mois, le virement sera effectué le 11 du mois.
Exemple 2: un produit est reçu le 22 du mois, le virement sera effectué le 1er du mois
suivant.
Pour les vendeurs particuliers, le règlement se fera après confirmation par l’Acheteur de la réception du ou des produit(s) achetés par virement sur leur compte bancaire dans un délai de 7 jours ouvrés.
A défaut de confirmation de la réception du produit par l’Acheteur et en l’absence de contestation de l’Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l’Acheteur pour le faire, le produit sera réputé avoir été reçu et le virement sera effectué au bénéfice du Vendeur 21 jours après la date d’expédition de la commande.
83roomservice se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.
6. Evaluation des vendeurs
83roomservice met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.
L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.
Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, 83roomservice se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont l’évaluation serait inférieure à 4, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7.
7. Suspension – Résiliation
7.1 La duré des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée
indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
Dans le cas des CGU conclues par un Vendeur Particulier, la résiliation des présentes par l’une ou l’autre des Parties pourra être effectuée à tout moment sans préavis.
7.2 Le non-respect des obligations de Vendeur
En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, 83roomservice pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement par le Vendeur Particulier à l’une quelconque de ses obligations, 83roomservice pourra mettre fin aux présentes CGU par simple notification sans préavis.
7.3 Le non-respect grave des obligations de Vendeur
En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), 83roomservice pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité
8. Service de médiation pour les litiges de consommation
Conformément à la réglementation, 83roomservice propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service. Les frais de médiation ne seront pas refacturés par 83roomservice au Vendeur.
9. Données personnelles
Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par 83roomservice ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à 83roomservice, ainsi que pour permettre à 83roomservice d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations liées au Service par email de la part de 83roomservice.
Conformément à la loi dite “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à cette adresse ou par courrier à 83roomservice SARL BEGA, Siège social : Made for Marin- Boulevard Allegre -97290 LE MARIN en mentionnant ses nom, prénom,
adresse e-mail et son identifiant de Vendeur.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
83roomservice.com utilise des cookies.
S’agissant des données relatives aux commandes de produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, 83roomservice informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à 83roomservice, et que les informations nécessaires à la livraison des produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.
Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par 83roomservice uniquement pour les besoins de la livraison des produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y rattachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du
Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des
informations liées au Service par email de la part de 83roomservice
Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de 83roomservice sont conservés par 83roomservice et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.
83roomservice pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d’un incident (absence de livraison, impayé concernant 83roomservice, fermeture du compte, indice de confiance négatif…) pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte de 83roomservice, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des vendeurs, conduire 83roomservice à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des Vendeurs.
A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par 83roomservice, vous pourrez présenter vos observations en écrivant au Service clientèle. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de vous adresser :
• Auprès de 83roomservice : par voie électronique au service Clients contact@83roomservice.com
ou par courrier à SARL BEGA – après un premier email pour vérifier votre demande et votre identité avec la photocopie d’une pièce d’identité.
10. Propriété intellectuelle
10.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
10.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de 83roomservice sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
10.3 – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions
générales de vente de ces produits et 83roomservice ne saurait être responsable des utilisations
qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
11. Responsabilité
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande 83roomservice contre tout dommage subi par 83roomservice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de
83roomservice à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de 83roomservice envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de 83roomservice ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
83roomservice décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de 83roomservice sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.
12. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
13. Loi applicable / Attribution de compétences
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions
françaises. En cas de différend opposant 83roomservice à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de TOULON ou FORT DE FRANCE sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requête.
CGV MarketPlace
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MARKET PLACE
PRÉAMBULE
Mise à jour au: 02/12/2020
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne
les Vendeurs, des CGU Vendeur.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et
83roomservice ou entre les Vendeurs et 83roomservice. Les relations entre les Acheteurs et 83roomservice sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et 83roomservice sont régies par les CGU Vendeur.
83roomservice n’est pas le vendeur des produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits produits. Les produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par 83roomservice
1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR
1) Les produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2) L’Acheteur sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande.
Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le produit soit disponible.
5) Le Vendeur est informé par 83roomservice qu’un ou plusieurs des produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.
6) Le Vendeur s’engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) produit(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 30 minutes pour les produits de la restauration, boulangeries tout autre produit alimentaire, 24 heures pour les autres produits shopping, bricolage, jouet, services ( tout produits ou services autres que restauration ) suivant l’information reçue telle que visée au point. Néanmoins pour tous les produits et services 83roomservice rappellera à ses vendeurs de maintenir u service optimal pour satisfaire nos client(e)s en commun et ainsi garder un stock disponible en permanence.
7) Au cas où un même produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois,et en fonction de la disponibilité de ce produit (produit pénurique, unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.
8) Une fois la disponibilité du (des) produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non du (des) produit(s) commandé(s).
9) a) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) produit(s) par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.
b) En l’absence de confirmation de la disponibilité du (des) produit(s) dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) produit(s) indisponible(s) est visé par cette résolution.
10) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des produits commandés par l’Acheteur, lesdits produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3.
11) L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues
à l’article 7.
2. PRIX ET PAIEMENT
Le prix du produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par le vendeur dans son interface vendeur.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service s’effectue exclusivement par carte bancaire ou par le service paiement en ligne sécurisé “Paypal” auprès de qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur via la solution Mangopay. ( Lire les CGU Mangopay)
3. MODES ET FRAIS D’EXPÉDITION
Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l’Acheteur :
• Livraison standard sous 48h (J+2) • Livraison express sous 24h (J+1)
Le Vendeur peut refuser de livrer le produit commandé en mode standard quel que soit le prix du produit. Dans ce cas, il fait figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé dudit produit. A défaut, il est fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents. Les frais de livraison des produits sont fixés par le Vendeur et portés à la connaissance de l’Acheteur lors de la commande en ligne.
Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de disponibilité du/des produits commandés ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les produits dans le délai visé. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans « mon compte » et acheminés dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à 83roomservice à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les produits qu’il achète sur le Site. Les produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.
Concernant les produits de la restauration, snack, boulangerie, alimentation, boissons, la livraison est proposée par tranche horaire avec une segmentation par tranche de 30 minutes.
Le vendeur partenaire de 83roomservice s’engage a procéder à la livraison de ces produits en fonction de la demande du client acheteur sur 83roomservice.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du (des) produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Il est précisé que le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur particulier.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais d’envoi initialement engagés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Le remboursement des produits retournés est effectué par 83roomservice par recrédit sur la carte bancaire de l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
5. LITIGES – CONTESTATIONS
5.1 Traitement des réclamations
Sans préjudice des garanties énoncées à l’article 6 ci-après, l’Acheteur a la possibilité de signaler sur « Mon compte », dans un délai de 21 jours à compter de la réception du produit, toute réclamation y afférant suivant les critères suivants :
– produit non reçu : le produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.
– produit non conforme : le produit reçu ne correspond pas au produit commandé.
– produit endommagé : le produit reçu est abîmé ou cassé.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du produit commandé soit au remboursement.
En cas de panne d’un produit apparaissant au cours des sept jours suivant sa réception par l’Acheteur, le Vendeur organisera à ses frais l’enlèvement et l’expédition du produit dans le cadre d’un échange standard ou d’une réparation au titre de la garantie, sur simple demande de l’Acheteur.
6. GARANTIES
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.
Les produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.
7. EVALUATION DES VENDEURS
83roomservice met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.
L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, 83roomservice n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. 83roomservice peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.
8. DONNÉES PERSONNELLES
En complément de l’article 6 des CGU Acheteur et de l’article 7 des CGU Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par 83roomservice aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par 83roomservice aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les produit commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses produits à 83roomservice lors de leur commande.
Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à 83roomservice, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.
9. SÉCURISATION
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation de l’espace de commande en ligne : 83roomservice a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.
10. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
11. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Nous vous rappelons que vous êtes tenu aux obligations fiscales et sociales en vigueur :
Informations relatives aux obligations fiscales :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
Informations relatives aux obligations sociales :
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87